Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 16

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Modification du calcul du crédit de temps syndical

Résumé. La réforme change la façon de calculer le temps syndical en fonction des effectifs et de la représentativité des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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