Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 17

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Suppression d'une règle de maintien des décharges pour les fonctionnaires

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait de maintenir le nombre de décharges accordées aux fonctionnaires dans certains ministères.

A abrogé les dispositions suivantes :

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