Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 25

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Article 25

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Lorsqu'une entreprise présente plus d'un dossier au fonds au cours d'une même année civile, elle n'est pas tenue de fournir à nouveau les pièces qui ne sont pas relatives au projet lui-même, et dont elle a déjà fourni la dernière version dont elle dispose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes de subvention pour la presse

Résumé. Pour obtenir une aide du fonds pour la presse, les entreprises doivent fournir des documents justificatifs, mais elles n'ont pas à répéter ceux déjà fournis la même année.

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Lorsqu'une entreprise présente plus d'un dossier au fonds au cours d'une même année civile, elle n'est pas tenue de fournir à nouveau les pièces qui ne sont pas relatives au projet lui-même, et dont elle a déjà fourni la dernière version dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 15 : Réutilisation des documents pour les demandes de subvention

En résumé. La formulation du fonds stratégique a été clarifiée, et une simplification administrative a été introduite pour les entreprises présentant plusieurs dossiers dans l'année.

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 16 : Suppression de la répétition des pièces pour les demandes de subvention

En résumé. Les entreprises peuvent désormais réutiliser certaines pièces déjà fournies pour des demandes multiples au fonds stratégique de la presse dans la même année.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance