Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 23

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Article 23

Les projets éligibles au soutien du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 150 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 (Conditions pour obtenir une subvention) du présent décret.

La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information à chaque réunion du comité d'orientation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 avril 2012 · Dernière version le 11 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les petites subventions à la presse

Résumé. Les petits projets de presse (moins de 150 000 euros) sont examinés par la direction générale des médias, qui décide et établit une convention.

Les projets éligibles au soutien du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 150 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 (Conditions pour obtenir une subvention) du présent décret.

La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information à chaque réunion du comité d'orientation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020art. 6 : Modification du seuil pour l'examen des demandes de subvention

En résumé. Le seuil minimal de financement pour bénéficier d'une procédure spécifique a été augmenté de 75 000 à 150 000 euros.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au jeudi 10 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 14 : Modification du seuil pour les procédures spécifiques de demande de subvention

En résumé. Le seuil de montant pour les projets éligibles à une procédure d'examen spécifique passe de 50 000 à 75 000 euros, et la référence à l'article du décret change du 28 au 27-1.

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 15 : Modification de la procédure d'examen des projets éligibles au soutien du fonds

En résumé. Les projets éligibles au soutien du fonds, d'un montant inférieur à 50 000 euros, sont désormais soumis à une procédure spécifique et le comité d'orientation est informé à chaque réunion plutôt que de manière régulière.

En vigueur du lundi 16 avril 2012 au mardi 24 juin 2014

Source : Légifrance