Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Art. 2-3

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Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux quotidiens nationaux

Résumé. Les aides sont accordées aux quotidiens ayant reçu une aide pendant au moins trois ans, avec moins de 35 % de recettes publicitaires, et ne remplissant plus certaines conditions de prix ou d'édition.

A créé les dispositions suivantes :

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