Décret n°2012-484 du 13 avril 2012

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

Art. 3

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Ajout d'un nouveau taux de subvention pour les quotidiens

Résumé. Un nouveau taux de subvention est ajouté pour une troisième section du fonds, basé sur le nombre d'exemplaires vendus par les quotidiens éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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