Décret n°2012-520 du 20 avril 2012

Article 17

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Article 17

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15 (Détachement des fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 7 (Formation des nouveaux sapeurs-pompiers) ou au troisième alinéa de l'article 11 (Promotion des sapeurs de 2e classe).

II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 17 avril 2022

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Intégration directe des agents dans la fonction publique

Résumé. Les agents peuvent être intégrés directement dans un cadre d'emplois après avoir validé une formation spécifique, et leurs services passés sont comptabilisés.

I. ― L'intégration directe dans le présent cadre d'emplois des agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 15 (Détachement des fonctionnaires et militaires dans un cadre d'emplois spécifique), à l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 511-6 (Changement de poste dans la fonction publique) et L. 511-7 (Changement de poste dans la fonction publique) du code général de la fonction publique et sous réserve qu'ils aient validé, selon leur grade d'intégration, la formation prévue à l'article 7 (Formation des nouveaux sapeurs-pompiers) ou au troisième alinéa de l'article 11 (Promotion des sapeurs de 2e classe).

II. ― Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-557 du 14 avril 2022art. 5 : Modification des conditions d'accès au grade de caporal

En résumé. Les conditions d'intégration directe des agents ont été modifiées, remplaçant les références à l'article 68-1 de la loi de 1984 par celles du code général de la fonction publique et simplifiant les critères de validation des formations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Modifié parDécret n°2017-164 du 9 février 2017art. 15 : Modification des conditions d'intégration des agents

En résumé. Les conditions d'intégration directe des agents ont été précisées en modifiant les références aux articles de loi et en ajoutant une condition liée à la vérification des unités de valeur.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance