Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission des téléphériques
Résumé. La commission des téléphériques aide à faire les règles et à veiller sur la sécurité des remontées mécaniques.
La commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques. Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d'ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Composition et rôle de la commission des téléphériques
Résumé. La commission des téléphériques est un groupe de 25 personnes qui aide à décider des règles de sécurité pour les remontées mécaniques, avec des représentants de l'État, des entreprises et des usagers.
I. ― La commission des téléphériques est présidée par le directeur des services de transport. Il peut être suppléé par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable désigné sur proposition de son vice-président. II.-La commission des téléphériques comprend, outre son président, vingt-cinq membres répartis en six collèges : 1° Un collège de représentants de l'Etat comprenant neuf membres ainsi répartis : a) Cinq représentants du ministre chargé des transports, dont trois représentants désignés au sein de la direction des services de transport, un représentant désigné au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un représentant désigné au sein d'une direction départementale des territoires ; b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; c) Le directeur général des collectivités locales ; d) Le directeur général des entreprises ; e) Le directeur général du travail. 2° Un collège de représentants des associations représentatives des élus de la montagne comprenant deux membres ; 3° Un collège de représentants des entreprises comprenant sept membres ainsi répartis : a) Trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ; b) Deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ; c) Un représentant des maîtres d'œuvre de remontées mécaniques ; d) Un représentant des bureaux de contrôle technique de remontées mécaniques ; 4° Un collège de représentants des salariés des exploitants de remontées mécaniques comprenant trois membres de syndicats représentatifs au niveau national ; 5° Un collège de représentants des associations des usagers de remontées mécaniques comprenant deux membres ; 6° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de remontées mécaniques comprenant deux membres. III.-Les membres de la commission des téléphériques peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives)Art. R.133-3Règles de suppléance dans les commissions administratives consultativesLes membres des commissions peuvent être remplacés, sauf les experts..
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Nomination de la commission des téléphériques
Résumé. La commission des téléphériques est nommée par le ministre des transports et son secrétariat est assuré par la direction des services de transport.
Les membres titulaires de la commission des téléphériques sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le secrétariat de la commission des téléphériques est assuré par la direction des services de transport.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques est remplacée par la référence au décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques.
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 18 décembre 2019
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Exécution d'un décret sur les téléphériques
Résumé. Un décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre, créant une commission pour les téléphériques.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.