Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières et comptables

Résumé. Un établissement doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Source : Légifrance