Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies financières par le directeur d'un établissement

Résumé. Un directeur d'établissement peut créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

En résumé. La référence du décret encadrant la création des régies d'avances et de recettes a été mise à jour, passant du décret de 1992 à celui de 2019.

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance