Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Chapitre III : Régime financier et comptable

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Gestion financière et comptable des établissements publics

Résumé. Les établissements publics doivent suivre des règles strictes pour gérer leur argent et peuvent créer des comptes spéciaux avec l'accord de certains responsables.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Application des règles financières et comptables

Résumé. Un établissement doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

En vigueur depuis le 8 avril 2013 · Dernière version le 1 août 2019

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Création de régies financières par le directeur d'un établissement

Résumé. Un directeur d'établissement peut créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l'établissement, avec accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par ledécret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement, comme les subventions, les droits d'inscription et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ;
6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
7° Le produit des participations ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Les revenus des biens et des placements ;
10° Les dons et legs ;
11° Les recettes de mécénat ;
12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ;
13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.

En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Recouvrement des produits par l'établissement

Résumé. Un établissement public peut collecter lui-même les revenus provenant de ses immeubles et autres produits.

Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 22 novembre 2023

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Organisation des dépenses budgétaires dans un établissement

Résumé. Un décret précise comment les dépenses d'un établissement sont organisées en enveloppes budgétaires, avec la possibilité de créer une enveloppe distincte pour les dépenses d'intervention.

Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme d'enveloppes définies à l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation des budgets publics).
Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

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