Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 19

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Article 19

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ;
6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
7° Le produit des participations ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Les revenus des biens et des placements ;
10° Les dons et legs ;
11° Les recettes de mécénat ;
12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ;
13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement d'un établissement, comme les subventions, les droits d'inscription et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
2° Les droits d'inscription au concours d'entrée, les droits de scolarité ;
3° Le produit des droits perçus au titre de la formation permanente ;
4° Les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ;
5° Les produits de la vente ou de l'exploitation de publications, de documents et d'œuvres audiovisuelles ;
6° Les produits des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
7° Le produit des participations ;
8° Le produit des aliénations ;
9° Les revenus des biens et des placements ;
10° Les dons et legs ;
11° Les recettes de mécénat ;
12° Le produit des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à sa disposition ;
13° D'une façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

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