Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 20

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Article 20

Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.

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En vigueur depuis le 8 avril 2013

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Recouvrement des produits par l'établissement

Résumé. Un établissement public peut collecter lui-même les revenus provenant de ses immeubles et autres produits.

Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement ainsi que tout produit sont recouvrés par l'établissement.

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En vigueur depuis le lundi 8 avril 2013

Source : Légifrance