En vigueur depuis le 8 avril 2013
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Mise à disposition des immeubles de l'État
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques.