Décret n°2013-291 du 5 avril 2013

Article 21

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Article 21

Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme d'enveloppes définies à l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation des budgets publics).
Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.

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Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 22 novembre 2023

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Organisation des dépenses budgétaires dans un établissement

Résumé. Un décret précise comment les dépenses d'un établissement sont organisées en enveloppes budgétaires, avec la possibilité de créer une enveloppe distincte pour les dépenses d'intervention.

Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme d'enveloppes définies à l'article 178 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation des budgets publics).
Sur décision du conseil d'administration, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 21 novembre 2023

Source : Légifrance