Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 4

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Article 4

Relèvent des expérimentations prévues à l'article 2 (Simplification expérimentale des demandes de nationalité) les procédures de réception et d'instruction afférentes :
1° A toute déclaration de nationalité souscrite, au titre de l'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage), par un déclarant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), lorsque cette déclaration n'a pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° A toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée par un postulant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), lorsque cette demande n'a fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, d'aucune des mesures suivantes :
a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure de demande de naturalisation) ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
b) Déclaration d'irrecevabilité en application du deuxième alinéa de l'article 43 du même décret (Rejet d'une demande de naturalisation pour non-respect des conditions) ;
c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret (Proposition de naturalisation par le préfet).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité

Résumé. Un décret de 2013 expérimente de nouvelles procédures pour les demandes de naturalisation et déclarations de nationalité par mariage dans certains départements.

Relèvent des expérimentations prévues à l'article 2 (Simplification expérimentale des demandes de nationalité) les procédures de réception et d'instruction afférentes :
1° A toute déclaration de nationalité souscrite, au titre de l'article 21-2 du code civil (Acquisition de la nationalité française par mariage), par un déclarant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), lorsque cette déclaration n'a pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, de l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° A toute demande de naturalisation ou de réintégration déposée par un postulant résidant dans l'un des départements désignés par l'arrêté prévu à l'article 3 (Expérimentation des demandes de naturalisation), lorsque cette demande n'a fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, d'aucune des mesures suivantes :
a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure de demande de naturalisation) ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;
b) Déclaration d'irrecevabilité en application du deuxième alinéa de l'article 43 du même décret (Rejet d'une demande de naturalisation pour non-respect des conditions) ;
c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret (Rejet ou ajournement d'une demande de naturalisation) ;
e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret (Proposition de naturalisation par le préfet).

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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