Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A titre expérimental, il est dérogé aux articles 10, 15, 36, 37-1 et 40 à 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé afin de permettre :
1° Dans les conditions fixées par la section 2, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ;
2° Dans les conditions fixées par la section 3, le déroulement des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du même décret (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) devant une commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification expérimentale des demandes de nationalité

Résumé. Un décret expérimental permet de simplifier les démarches pour obtenir la nationalité française, en modifiant certaines règles d'instruction des dossiers.

A titre expérimental, il est dérogé aux articles 10, 15, 36, 37-1 et 40 à 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé afin de permettre :
1° Dans les conditions fixées par la section 2, une instruction interdépartementale des déclarations de nationalité par mariage et des demandes de naturalisation et réintégration ;
2° Dans les conditions fixées par la section 3, le déroulement des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du même décret (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) devant une commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance