Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 5

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Article 5

I. ― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.

II. ― Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien), soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;

8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) ;

9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 (Conditions pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical) et L. 4352-3 (Conditions d'exercice pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays) ;

10° (Abrogé).

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des techniciens paramédicaux dans la défense

Résumé. Les techniciens paramédicaux du ministère de la défense sont recrutés par concours et doivent avoir des diplômes spécifiques ou autorisations pour exercer.

I. ― Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours sur titres.

II. ― Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale, le candidat doit, selon la spécialité correspondante, être titulaire :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4371-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien), soit d'une autorisation d'exercer la profession de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du même code (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;

8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (Conditions pour exercer comme préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) ;

9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit du titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 (Conditions pour exercer la profession de technicien de laboratoire médical) et L. 4352-3 (Conditions d'exercice pour les techniciens de laboratoire médical) du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays) ;

10° (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 30 septembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1873 du 29 décembre 2021art. 8 : Suppression des conditions d'accès au concours pour certaines spécialités paramédicales

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour plusieurs spécialités de techniciens paramédicaux ont été abrogées, simplifiant ainsi les critères de recrutement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2017-180 du 13 février 2017art. 24 (V) : Suppression de dispositions dans un décret sur les ergothérapeutes

En résumé. La condition d'éligibilité pour les ergothérapeutes a été supprimée, rendant cette spécialité non plus accessible par concours sur titres.

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-249 du 2 mars 2016art. 14 : Modification des conditions de recrutement des techniciens paramédicaux civils

En résumé. La modification corrige une erreur dans l'article L. 4351-4 du code de la santé publique en remplaçant 'préparateur en pharmacie hospitalière' par 'manipulateur d'électroradiologie médicale' pour les conditions d'admission des candidats au concours de technicien paramédical civil.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance