DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R. 141-6

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Publication des décisions d'amendes pour manquement aux règles de consommation

Résumé. Les décisions d'amendes pour manquement aux règles de consommation sont publiées selon des modalités précises.

A créé les dispositions suivantes :

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