DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 22

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Article 22

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation (Procédures disciplinaires dans les grands établissements d'enseignement supérieur).
La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21 (Sanctions pour fraude aux concours de CentraleSupélec).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude aux concours d'admission à CentraleSupélec

Résumé. Les tricheurs ou tentatives de tricherie lors des inscriptions ou épreuves des concours d'admission à CentraleSupélec sont punis selon les règles disciplinaires de l'établissement.

Tout auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription aux concours d'admission à CentraleSupélec ou d'une épreuve de ces concours relève du régime disciplinaire applicable aux usagers de CentraleSupélec dans les conditions fixées par l'article R. 717-11 du code de l'éducation (Procédures disciplinaires dans les grands établissements d'enseignement supérieur).
La section disciplinaire est constituée conformément à l'article 21 (Sanctions pour fraude aux concours de CentraleSupélec).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019art. 7 : Fusion des écoles d'ingénieurs

En résumé. Le texte modifie les règles de discipline pour les fraudes aux concours d'admission à CentraleSupélec, en remplaçant les procédures relatives aux enseignants-chercheurs par des sanctions disciplinaires pour les usagers.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance