Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 5

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Article 5

Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Si un candidat ou une liste de candidats remet moins de bulletins de vote que la quantité prévue ci-dessus, il propose la répartition de ses bulletins entre les bureaux de vote. A défaut de proposition ou lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale le décide, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale n'assure pas l'acheminement des bulletins qui lui ont été remis postérieurement à la date prévue au premier alinéa, ou dont les caractéristiques ne répondent manifestement pas au grammage ou au format respectivement fixés aux articles 3 (Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger) du présent décret et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Distribution des bulletins de vote pour les élections des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des Français de l'étranger doivent remettre suffisamment de bulletins de vote avant une date précise, sinon ils proposent leur répartition.

Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Si un candidat ou une liste de candidats remet moins de bulletins de vote que la quantité prévue ci-dessus, il propose la répartition de ses bulletins entre les bureaux de vote. A défaut de proposition ou lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale le décide, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale n'assure pas l'acheminement des bulletins qui lui ont été remis postérieurement à la date prévue au premier alinéa, ou dont les caractéristiques ne répondent manifestement pas au grammage ou au format respectivement fixés aux articles 3 (Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger) du présent décret et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1429 du 23 décembre 2019art. 1 : Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger

En résumé. La modification précise les conditions techniques de validité des bulletins de vote, en remplaçant les références aux prescriptions des alinéas par des exigences spécifiques concernant le grammage et le format.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance