Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour de l'élection. Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les caractéristiques techniques auxquelles elles doivent se conformer ainsi que leurs modalités de transmission.
A compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, elles sont mises en ligne sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires et téléchargeables depuis un lien envoyé aux électeurs à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée à l'administration.
Les circulaires transmises postérieurement à la date prévue au premier alinéa ou qui ne respectent pas les caractéristiques techniques arrêtées en application du même alinéa ne sont pas mises à disposition des électeurs et ne leur sont pas transmises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et mise en ligne des circulaires électorales

Résumé. Les circulaires électorales doivent être envoyées au ministre des Affaires étrangères avant un certain délai et sont ensuite mises en ligne sur les sites des ambassades pour que les électeurs puissent les télécharger.

Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour de l'élection. Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les caractéristiques techniques auxquelles elles doivent se conformer ainsi que leurs modalités de transmission.
A compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, elles sont mises en ligne sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires et téléchargeables depuis un lien envoyé aux électeurs à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée à l'administration.
Les circulaires transmises postérieurement à la date prévue au premier alinéa ou qui ne respectent pas les caractéristiques techniques arrêtées en application du même alinéa ne sont pas mises à disposition des électeurs et ne leur sont pas transmises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Source : Légifrance