Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 13

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Suppression de la condition de continuité d'emploi pour le congé grave maladie

Résumé. La condition de continuité d'emploi est supprimée pour les agents non titulaires, leur permettant d'accéder plus facilement au congé de grave maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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