Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 26

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Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 31-1

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Prise en compte des congés pour l'ancienneté et les droits des fonctionnaires

Résumé. Les congés de certains fonctionnaires comptent désormais pour leur ancienneté et leurs droits.

A créé les dispositions suivantes :

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