Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 28-1

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Assimilation des services antérieurs pour les droits à formation et congés

Résumé. Les services passés des agents recrutés selon la loi de 2005 sont maintenant comptés pour leurs droits à formation et congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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