Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des communes

Art. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3

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Suppression des règles sur les dérogations pour les indemnités des agents de l'État

Résumé. Les règles sur les dérogations pour les indemnités des agents de l'État sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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