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Suppression des règles sur les dérogations pour les indemnités des agents de l'État
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communesArt. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code des communes
Art. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communesArt. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3
abroge
Cité par
Source : Légifrance
Remplacement des trésorier-payeur général par le directeur départemental ou régional des finances publiques
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 · art. 8
Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 · art. 36
Modification de la gestion des véhicules par l'administration des domaines
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 · art. 37
Modification des références aux comptables publics
Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 · art. 42
Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres
Code des communes · art. R*423-1 (Ab)
Dérogations préfectorales pour indemnités modestes
Code des communes · art. R*423-2 (Ab)
Conditions de dérogation aux indemnités pour travaux
Code des communes · art. R*423-3 (Ab)
Gestion des employés et des emprunts dans les communes
Code des communes