DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Art. 20-1

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Création d'une mission d'instruction pour les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité examinent les dossiers pour les commissions régionales, interrégionales ou nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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