DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000

Art. 12-2

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Modification des missions de la commission sur la sécurité des transports de fonds

Résumé. La commission étudie les problèmes de sécurité des transports de fonds et propose des améliorations, notamment pour les sommes inférieures à 30 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-2 → Version 2
- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-2

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