DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000

Art. 12-3

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Modification du président et de la composition d'une commission

Résumé. La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds change de président et élargit sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-3 → Version 2
- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-3

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