DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

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Modifications des règles de sécurité pour les transports d'argent

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles pour protéger l'argent transporté, en modifiant un texte de 2000.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Modification du décret sur la protection des transports de fonds

Résumé. Un décret de 2014 modifie un ancien décret de 2000 sur la protection des transports d'argent.

Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 (Modification des missions de la commission sur la sécurité des transports de fonds) à 37 (Modification des réunions de la commission de sécurité).

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Modification des missions de la commission sur la sécurité des transports de fonds

Résumé. La commission étudie les problèmes de sécurité des transports de fonds et propose des améliorations, notamment pour les sommes inférieures à 30 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-2 → Version 2
- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-2
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Modification du président et de la composition d'une commission

Résumé. La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds change de président et élargit sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-3 → Version 2
- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-3
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Modification des réunions de la commission de sécurité

Résumé. La commission de sécurité se réunit au moins deux fois par an et son secrétariat est assuré par le ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-4 → Version 2
- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-4

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37