DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000

Art. 12-4

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Modification des réunions de la commission de sécurité

Résumé. La commission de sécurité se réunit au moins deux fois par an et son secrétariat est assuré par le ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000Art. 12-4 → Version 2
- Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
Art. 12-4

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