DÉCRET n°2014-922 du 18 août 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-851 du 28 août 1992

Art. 10-1, Art. 10-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des services militaires pour le classement des fonctionnaires

Résumé. Les services militaires et le service national sont désormais pris en compte pour le classement des fonctionnaires territoriaux.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 10-1Décret n°92-851 du 28 août 1992Art. 10-2
- Décret n°92-851 du 28 août 1992
Art. 10-1, Art. 10-2

Historique des versions

Source : Légifrance