DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 21

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Article 21

Les promotions au grade de greffier principal s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.

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Promotion des greffiers principaux

Résumé. Les promotions au grade de greffier principal se font principalement par examen professionnel (2/3) et en partie par choix (1/3).

Les promotions au grade de greffier principal s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.

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