DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 23

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Article 23

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de greffier principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les greffiers principaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon de leur grade.
Le nombre de greffiers relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de greffier principal. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 mars 2024

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Accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux

Résumé. Les greffiers principaux peuvent accéder à l'échelon spécial après trois ans dans le onzième échelon, mais leur nombre est limité par un pourcentage fixé par arrêté.

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de greffier principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les greffiers principaux justifiant de trois ans d'ancienneté dans le onzième échelon de leur grade.
Le nombre de greffiers relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de greffier principal. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 29 février 2024

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 134 : Modification des règles d'avancement des greffiers

En résumé. La procédure d'avancement pour accéder à l'échelon spécial des greffiers principaux est simplifiée en supprimant la nécessité d'un avis de la commission administrative paritaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017art. 9 : Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux

En résumé. La durée d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon spécial du grade de greffier principal passe de trois ans dans le dixième échelon à trois ans dans l'onzième échelon.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance