DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Dès le début de leur formation, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) et les agents en détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des greffiers des services judiciaires

Résumé. Les greffiers des services judiciaires doivent prêter serment de bien remplir leurs fonctions et de garder secret ce qu'ils apprennent dans leur travail.

Dès le début de leur formation, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 (Recrutement des greffiers des services judiciaires) et les agents en détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte du serment prêté par les greffiers et agents en détachement est mis à jour pour refléter le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance