Code de l'environnement

Article L541-50

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Article L541-50

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Précisions futures sur la gestion des déchets

Résumé. Les règles pour gérer les déchets seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025relatif aux modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-775 du 5 août 2025portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025portant modification de la composition du Conseil national de l'économie circulaire · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2024-123 du 20 février 2024relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1904du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021relatif au Conseil national de l'économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021relatif à la sortie du statut de déchet · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020portant sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-630 du 19 mai 2016modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013portant diverses dispositions relatives aux déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance