Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de l'enquête publique pour les autorisations minières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'exception pour les renseignements confidentielsDécret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 11 : Enquête publique obligatoire avant autorisation minière
→ Version 2 : Modification des procédures d'enquête publique
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 9, Art. 11