Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la demande de permis d'exploitation géothermique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande de permis d'exploitation
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 10, Art. 12