DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 12

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Article 12

Pour l'application du I de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de santé au travail définies par les 1° à 4° de l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail) et celles prévues par les 1° à 9° de l'article R. 4623-1 du même code (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques), ainsi que le prévoit l'article L. 5545-13 du code des transports (Service spécialisé pour la santé des marins).
A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

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Rôle du service de santé des gens de mer

Résumé. Le service de santé des gens de mer s'occupe de la santé des marins et peut faire appel à d'autres experts pour prévenir les risques professionnels.

Pour l'application du I de l'article 10 (Suivi de la santé au travail des marins et gens de mer), le service de santé des gens de mer exerce au profit des marins les missions de service de santé au travail définies par les 1° à 4° de l'article L. 4622-2 du code du travail (Rôle des services de prévention et de santé au travail) et celles prévues par les 1° à 9° de l'article R. 4623-1 du même code (Rôle du médecin du travail dans la prévention des risques), ainsi que le prévoit l'article L. 5545-13 du code des transports (Service spécialisé pour la santé des marins).
A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au jeudi 17 avril 2025

Source : Légifrance