DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

Article 22

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Article 22

Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;

2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;

3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;

4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

8° Pour l'application de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer) :

a) (Abrogé)

b) Au second alinéa, les mots : définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé sont remplacés par les mots : définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Rôles et missions de la direction de la mer) ;

9° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret sur la santé maritime à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles de santé maritime à Mayotte, en précisant les rôles des médecins et des directions régionales.

Pour l'application du présent décret à Mayotte :

1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et par son directeur sont exercées par la direction de la mer Sud-océan Indien et son directeur ;

2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;

3° En cas de difficultés de recrutement de médecins répondant aux exigences de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle en médecine maritime ou s'engager dans une formation à la médecine maritime ;

4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;

5° (Abrogé)

6° (Abrogé)

7° (Abrogé)

8° Pour l'application de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer) :

a) (Abrogé)

b) Au second alinéa, les mots : définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé sont remplacés par les mots : définies à l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Rôles et missions de la direction de la mer) ;

9° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.

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cite

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 17 avril 2025

Modifié parDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018art. 44 : Adaptation des règles de santé au travail maritime à Mayotte

En résumé. Le décret adapte les dispositions spécifiques à Mayotte, notamment en supprimant des références au code du travail et en clarifiant les attributions des médecins et directions concernées.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance