Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025
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Conditions pour être médecin des gens de mer
I. - Pour assurer les fonctions mentionnées aux articles 11 (Contrôle médical des marins) et 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), les médecins des gens de mer du service de santé des gens de mer doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
1° Etre formé en médecine maritime, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
2° Etre qualifié ou breveté en médecine navale ;
3° Etre autorisé à exercer la médecine du travail conformément aux dispositions de l'article R. 4623-2 du code du travail (Conditions pour exercer comme médecin du travail) ;
4° Appartenir au corps des médecins des armées et justifier être compétent en médecine du travail ou de prévention ou en médecine maritime.
II. - Les médecins des gens de mer du service de santé des gens de mer sont recrutés ou désignés sur avis conforme du médecin-chef du service de santé des gens de mer. S'il s'agit de médecins militaires, ils sont désignés sur proposition du ministre de la défense.
III. - Dans le cas où les médecins militaires n'auraient pas la formation ou la qualification exigible, ils peuvent être recrutés s'ils s'engagent à suivre la formation nécessaire dans un délai déterminé.
IV. - Des collaborateurs médecins mentionnés à l'article R. 4623-25 du code du travail (Recrutement de collaborateurs médecins en entreprise) peuvent être recrutés s'ils s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins.