Créé le 5 décembre 2015 · Abrogé le 18 avril 2025
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Adaptation du décret sur la santé des marins à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues à la direction interrégionale de la mer et à son directeur sont exercées par la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et par son directeur ;
2° Le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique assure les fonctions de médecin interrégional ;
3° Au 3° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer), après les mots : « du code du travail », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 4822-1 du même code ». Dans le cas du recrutement d'un médecin du travail pour les gens de mer, la décision prévue par l'article R. 4822-1 du code du travail (Autorisation d'exercice pour les médecins du travail à Saint-Pierre-et-Miquelon) est prise par le ministre chargé de la mer ;
4° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article 5 (Conditions pour être médecin des gens de mer) peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer pour exercer les missions définies au chapitre II du présent décret ;
5° Pour l'application du second alinéa de l'article 12 (Rôle du service de santé des gens de mer), les mots : « définies au II de l'article 4 du décret du 7 juin 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « définies à l'article 17 du décret du 17 décembre 2010 susvisé (Missions de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer) » ;
6° Pour l'application des dispositions de l'article 18 (Création d'un collège médical maritime pour les gens de mer), le collège médical maritime compétent est le collège médical maritime situé dans le ressort de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique.