Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la déclaration de détachement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des données déclaratives et retrait de la destination à l’inspectionCode du travailArt. R1263-6-1 : Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaireCode du travailArt. R1263-7 : Déclaration obligatoire pour les entreprises de travail temporaire
→ Version 2 : Extension des moyens de remise et fixation du modèle par arrêté ministériel
- Code du travailArt. R1263-6, Art. R1263-6-1, Art. R1263-7