DÉCRET n°2015-499 du 30 avril 2015

Article 17

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Article 17

Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Règlement intérieur du Haut Comité

Résumé. Le Haut Comité peut créer des règles internes pour organiser son fonctionnement, en plus de celles déjà prévues par la loi.

Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

Source : Légifrance