Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des modalités de vente des titres non attribués
Résumé. Le décret précise comment vendre les titres non attribués et élargit les options de vente selon le type de marché.
A modifié les dispositions suivantes :