DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-12

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Précision des modalités de vente des titres non attribués

Résumé. Le décret précise comment vendre les titres non attribués et élargit les options de vente selon le type de marché.

A modifié les dispositions suivantes :

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