DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 15

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Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-13

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Suppression de la limite de temps pour la vente des actions non attribuées

Résumé. L'article abroge la règle qui limitait à trente jours la période de vente des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus.

A abrogé les dispositions suivantes :

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