Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la limite de temps pour la vente des actions non attribuées
Résumé. L'article abroge la règle qui limitait à trente jours la période de vente des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus.
A abrogé les dispositions suivantes :