DÉCRET n°2015-567 du 20 mai 2015

Article 9

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Article 9

Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi médical postprofessionnel, les agents et ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er (Droit au suivi médical postprofessionnel pour les travailleurs exposés) ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel par l'administration dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le 24 mai 2015

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Suivi médical pour anciens employés exposés à des produits dangereux

Résumé. Les anciens employés de l'État exposés à des produits dangereux peuvent demander un suivi médical après leur départ.

Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi médical postprofessionnel, les agents et ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er (Droit au suivi médical postprofessionnel pour les travailleurs exposés) ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel par l'administration dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2015

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