DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008

Art. 17-1, Art. 17-2

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Résumé. Le décret fixe les règles de promotion des sous-officiers de la gendarmerie nationale en fonction d'un taux et d'un effectif déterminé.

A créé les dispositions suivantes :

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