DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Art. 20-1, Art. 20-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de promotion basé sur un taux

Résumé. Le nombre de promotions des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est déterminé par un taux fixé par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance