DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015

Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions des officiers techniques et administratifs

Résumé. Le nombre de promotions des officiers techniques et administratifs de la gendarmerie est fixé par un taux dans un arrêté.
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Création d'un système de promotion basé sur un taux

Résumé. Le nombre de promotions des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est déterminé par un taux fixé par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 4 : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 5